A travers l’accord du 12 décembre 2001 l’UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO, et la CGT, ont souhaité mettre en œuvre un dialogue social adapté, mettre en place un lieu de concertation, d’échange et d’observation propre à un secteur, aider au dialogue social dans l’entreprise, améliorer la connaissance des jeunes et des demandeurs d’emploi sur les métiers de l’Artisanat et valoriser les métiers de l’Artisanat.
Lieu d’échanges et de dialogue, concrètement, la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat (CPRIA) peut :
- participer aux actions permettant la promotion des emplois dans les métiers de l’artisanat,
- contribuer à la politique régionale de formation professionnelle en direction des salariés des entreprises artisanales et promouvoir l’apprentissage.
Son action vise également à favoriser l’emploi et l’amélioration des conditions de travail dans les métiers de l’artisanat, et par conséquent à y faciliter, entre autres choses, le recrutement.
La CPRIA peut émettre des propositions (bonnes pratiques, expérimentations, etc…) en direction des branches professionnelles concernées.
Elle peut également émettre des avis auprès des décideurs régionaux afin que ces derniers prennent en compte la spécificité des petites entreprises dans toute décision.
La CPRIA PACA ne peut pas trouver ou négocier des accords. Cette négociation reste du ressort exclusif de la branche professionnelle.
Des compétences inscrites dans la loi
L’accord dialogue social dans l’artisanat de 2001 (actualisé par un avenant du 24 mars 2016) a permis la construction de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’artisanat – CPRIA. Cet accord a inspiré la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite loi Rebsamen, obligeant tous les secteurs des TPE à se doter de commissions paritaires régionales.
Cette loi arrête également leurs compétences :
- donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables : à cet effet, les branches professionnelles couvertes par le présent accord sont invitées à communiquer les accords qu’elles signent ;
- apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises visées dans le champ d’application et principalement celles de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
- contribuer à la prévention des conflits et le cas échéant de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées;
- faciliter l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives ;
- réaliser un bilan annuel d’activités.