La CPRIA PACA est pionnière sur la question de la prévention des conflits individuels ou collectif.
Dès 2013, elle s’en est saisie. L’objectif étant de renseigner, d’aider, de conseiller les salariés et les employeurs sur leurs droits conventionnels, sur les relations sociales, sans intervenir dans l’entreprise, afin de prévenir les conflits.
Cette mission est assurée par un réseau de 35 référents territoriaux. Ces référents sont des personnes qualifiées désignées par les organisations syndicales signataire de l’accord de mise en place de notre CPRIA.
Les salariés et les chefs d’entreprise artisanale peuvent les consulter lorsqu’ils sont confrontés à des questionnements voire des difficultés en matière d’application des droits conventionnels et plus largement de relations du travail dans l’entreprise (temps de travail, qualité de vie au travail, hygiène et sécurité, entreprises en difficulté économique…).
Le dispositif contribue à la prévention des conflits individuels ou collectifs notamment en apportant aux salariés et aux employeurs des informations et des recommandations.
L’objectif est aussi de faciliter le dialogue dans le cas où un conflit semble inévitable et pour éviter au final une procédure contentieuse.
En tout état de cause, il ne constitue pas une procédure contentieuse ou précontentieuse.
CE N’EST PAS :
- De la médiation
- De la conciliation
ÇA N’A PAS de valeur juridique (non opposable)
AUCUNE production écrite
C’EST :
- De la PREVENTION des CONFLITS
- EN AMONT de toute procédure contentieuse
- Ecouter
- Orienter
- Informer
- Faire comprendre
- PARITAIREMENT
Comment bénéficier du dispositif
Le rôle de la CPRIA PACA dans le dispositif
La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l’Artisanat (CPRIA) est garante du bon fonctionnement et de la confidentialité des données collectées par les référents.
Elle propose également aux référents :
- Des outils pratiques : procédures, documents types (documents de recueil et de suivi, bilan de l’action)
- Des formations, journée d’études sur des cas pratiques… pour faciliter leur mission
- Des temps sur des points spécifiques pouvant être rencontré dans l’exercice de leur mission : prévenir le harcèlement sexuel et sexisme / la formation comme levier d’évolution professionnelle / rôle et mission d’un tribunal de commerce